Conditions générales de vente
Mis à jour le 28 août 2026
Seule la version française de ce document fait foi.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au logiciel Stable Life by Artiveo, proposé en tant que service en ligne (SaaS).
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels exerçant une activité d'équitation, de pension, d'élevage ou de gestion d'écurie, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent donc pas en tant que telles.
2. Description du service
L'abonnement donne accès à l'ensemble des modules présentés sur la page d'accueil : gestion des chevaux et de leur santé, élevage, équipe et contrats, tâches quotidiennes, check-list concours, planning de carrière et manège, agenda global, registre des déplacements, tarifs, récapitulatif des prestations, accès multi-utilisateurs, personnalisation du sous-domaine et documents.
Chaque écurie dispose d'un sous-domaine dédié, d'un accès multi-utilisateurs selon les rôles (gérant, palefrenier, propriétaire) et d'une application installable sur téléphone avec mode hors connexion.
3. Prix et conditions de facturation
Le prix de l'abonnement est de 39 € par mois ou 429 € par an, toutes taxes comprises au sens de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI.
En l'absence de TVA applicable, le prix affiché est le prix net effectivement prélevé. Aucune taxe n'est ajoutée.
4. Essai gratuit de 7 jours
Toute nouvelle écurie bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la création de l'abonnement.
Pendant cette période, aucune somme n'est prélevée. À l'issue des 7 jours, l'abonnement devient payant et se reconduit tacitement selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation effectuée avant la fin de la période en cours.
La résiliation s'effectue en un clic depuis l'espace client, via le portail de facturation Stripe. Elle prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période commencée.
5. Paiement et reconduction
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le client autorise la reconduction tacite de l'abonnement à chaque échéance.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée au client au moins 30 jours avant son application, avec possibilité de résiliation sans frais.
6. Rétractation
Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L'essai gratuit de 7 jours tient lieu de période d'évaluation du service.
Passé ce délai, l'abonnement est réputé accepté et les échéances sont dues.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à tenir à jour les données de son écurie, de son équipe et de ses propriétaires.
Il est seul responsable de la licéité des contenus saisis, du respect de la confidentialité des identifiants et des codes d'accès de son équipe, ainsi que de ses propres obligations envers son personnel et les propriétaires de chevaux.
- Exactitude et mise à jour des données saisies
- Licéité des contenus et respect des droits des tiers
- Confidentialité des identifiants et codes d'accès
- Respect des obligations légales envers le personnel et les propriétaires
8. Données et responsabilité
Stable Life est un outil de gestion. Le registre des déplacements, les récapitulatifs de prestations et les exports PDF sont générés automatiquement à partir des données saisies par le client.
Le client reste seul responsable de l'exactitude, de la vérification et de la conformité de ces documents vis-à-vis de l'administration compétente, notamment la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
9. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Le client est invité à exporter régulièrement les documents réglementaires importants. L'éditeur met en œuvre des sauvegardes techniques mais ne garantit pas la conservation intégrale des données en cas d'usage contradictoire des conditions.
10. Suppression du compte et des données
Le client peut demander la suppression définitive de son compte et de l'ensemble des données de son écurie en écrivant à contact@artiveo.fr.
Avant suppression, un délai de 30 jours lui est accordé pour exporter ses données (registre des déplacements, récapitulatifs, etc.). Passé ce délai, les données sont effacées de manière irréversible, sous réserve des obligations légales de conservation.
11. Sous-traitance des données personnelles
L'éditeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que le client saisit concernant son équipe, ses propriétaires et les personnes associées à son activité.
Le client reste responsable du traitement au sens du RGPD et s'engage à disposer des bases légales nécessaires pour ces données.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.